1. Conditions Générales de Vente dans le cadre de la formation professionnelle
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CECILE DHUMES CONSEIL, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro SIRET 537968521 – DNA 76311353731, dispense des formations à ses clients. En acceptant ces CGV, le client renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat.
2. Inscription et Convention de Formation
Toute formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle, qui doit être retourné signé et revêtu du cachet de l'entreprise à CECILE DHUMES CONSEIL avant le début de la formation.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes, CECILE DHUMES CONSEIL étant exonéré de TVA conformément à l'article 261, 4, 4°a du Code Général des Impôts. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque à l'ordre de CECILE DHUMES CONSEIL. Les précisions sur le calendrier de règlement sont indiquées dans la convention de formation.
4. Prise en Charge par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé au client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à CECILE DHUMES CONSEIL avant le premier jour de la formation, la totalité des frais sera facturée au client.
5. Annulation et Report
- À l'initiative du client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du prix sera facturé ; moins de 5 jours ouvrés avant le début, 100 % du prix sera facturé.
- À l'initiative de l'organisme de formation : CECILE DHUMES CONSEIL se réserve le
droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d'un nombre
insuffisant de participants, au plus tard trois jours calendaires avant la date prévue. Le
client sera informé par écrit et les sommes versées seront remboursées sans autre
indemnité
6. Propriété Intellectuelle
Les supports de formation fournis sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée desdits supports est strictement interdite.
7. Données Personnelles
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour le traitement des inscriptions et le suivi des formations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en s'adressant à CECILE DHUMES CONSEIL.
8. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de TOULOUSE.
2. Conditions Générales de Vente dans le cadre de mission de conseil
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CECILE DHUMES CONSEIL, enregistré sous le numéro SIRET 537968521 1, dispense des missions de conseil à ses clients. En acceptant ces CGV, le client renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat.
2. Contractualisation
Toute mission fait l'objet d'un contrat de prestation, qui doit être retourné signé et revêtu du cachet de l'entreprise à CECILE DHUMES CONSEIL avant le début de la formation.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des missions de conseil sont indiqués HT et TTC, avec un taux de TVA de 20%. Le règlement est à effectuer à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque à l'ordre de CECILE DHUMES CONSEIL. Les précisions sur le calendrier de règlement sont indiquées dans le contrat de prestation.
4. Annulation et Report
- À l'initiative du client : Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, 50 % du prix sera facturé ; moins de 5 jours ouvrés avant le début, 100 % du prix sera facturé.
- À l'initiative de l'organisme de formation : CECILE DHUMES CONSEIL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, au plus tard trois jours calendaires avant la date prévue. Le client sera informé par écrit et les sommes versées seront remboursées sans autre indemnité.
5. Propriété Intellectuelle
Les supports fournis sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée desdits supports est strictement interdite.
6. Données Personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en s'adressant à CECILE DHUMES CONSEIL.
7. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de TOULOUSE.